Termes et conditions juridiques

Conditions Général de Ventes (CGV)

  

  1. Champ d’Application
    • Les présentes CGV s’appliquent à toutes les livraisons de produits et prestations de services de abaleo SA (ci-après: abaleo) au bénéfice des clients, pour autant que abaleo les aie portées à leur connaissance de manière générales avant la conclusion du/des contrat/s les liant, que ce soit par leur publication dans tous catalogues/documentations, sur toutes offres, confirmations de commandes et certificats de livraisons, ou sur la toile (www.abaleo.ch). Toutes anciennes versions des présentes CGV sont automatiquement remplacées par les plus récentes.
    • En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales de ventes d’un client, les CGV de abaleo priment celles du client, et ce même si cela n’a pas été convenu expressément ni anticipé.
    • Les présentes CGV régissent également toutes prestations consécutives entre abaleo et ses clients, et ce jusqu’à la prise de connaissance de leur nouvelle rédaction éventuelle.
  1. Offres/Conclusions et Contenus des Contrats
    • Toutes les indications de prix, mesures, croquis, poids et descriptions techniques expressément publiées dans les catalogues et autres documentations de abaleo, ainsi que sur leur site internet n’ont qu’une valeur indicative, pas contractuelle. Abaleo se réserve le droit de les changer en tout temps. Tous changements techniques sont également autorisés même après la conclusion des contracts, lorsqu’ils n’influent pas sur l’utilisation prévue contractuellement des produits ou services contractés. Abaleo n’est liée que par ses offres à la fois écrites (courriel et téléfax compris) et formellement intitulées „offres“. Sauf engagement écrit contraire, elles lient abaleo pendant 60 jours. Toutes les offres orales de abaleo sont faites à bien plaire et sans engagement.
  1. Vente de Produits de Tiers
    • En cas de vente par abaleo, en son nom, de produits de tiers, tels que fabricants/grossistes (ci-après: Produits de Tiers), toutes les conditions de ventes et de livraisons de ces tiers font partie intégrante des relations contractuelles de abaleo avec ses clients et par conséquent lient également ces derniers. Ces dispositions priment les présentes ainsi que tous accords éventuels passés entre abaleo et sa clientèle. Font exception à cette règle et s’imposent en toutes circonstances les présentes dispositions énoncées aux chiffres 5 (Conditions d’Exécution/Conséquence de la Demeure en cas de Non-Exécution), 6 (Garanties/Responsabilité Civile en tant qu’Exécution du Contrat), (Garanties/Responsabilité Civile relative aux Produits de Tiers) et 8 (Exclusion de toutes autres Garanties et Responsabilités Civiles ainsi que de toutes autres Obligations Juridiques).
    • La vente par abaleo de Produits de Tiers à sa clientèle ne crée aucun lien contractuel entre elle et ce tiers.
  1. Termes de Paiements/Réserve de Propriété
    • En cas de système intégré, les prestations de abaleo sont rémunérées, sauf accords contraires, dans les délais suivants:
      • Systèmes aux coûts inférieurs à CHF 5’000.00 nets: dans les 10 jours suivants l’exécution des prestations contractuelles;
      • Systèmes aux coûts supérieurs à CHF 5’000.00, nets: 30 % des coûts totaux au jour de la signature du contrat; 30 % des coûts totaux dans les 10 jours suivants la livraison ou fourniture des prestations contractuelles; 40 % des coûts totaux dans les 10 jours suivants l’exécution finale des prestations contractuelles.
    • Toutes autres prestations contractuelles sont facturées au client dans les 30 jours de leur exécution.
    • Les dates arrêtées pour l’exécution des prestations (p.ex. fin de délai) conformément au présent chiffre (3) servent d’échéance de paiements. L’exception de compensation des créances éventuelles du client avec les rémunérations de abaleo est formellement exclue.
    • En cas de non-paiement des rémunérations auxquelles elle a droit dans les délais impartis, abaleo est autorisée à reprendre ses prestations contractuelles. Le cas échéant, le client leur en accorde l’accès. Une telle reprise de prestations n’entraine pas la résiliation du contrat concerné, sauf si abaleo en fait la déclaration expresse.
    • abaleo reste propriétaire et détentrice de tous droits attachés aux produits contractuels et Produits de Tiers jusqu’au paiement intégral de leur prix et à la satisfaction de toutes autres conditions de paiements (réserve de propriété). Le client donne tous pouvoirs à abaleo pour procéder à l’inscription de ces réserves de propriété dans les registres officiels ainsi que d’exécuter, au besoin au nom du client, toutes autres formalités idoines. De plus, il donne pouvoir à abaleo de dénoncer toutes réserves de propriété au bailleur.

 

  1. Conditions d’Exécution/Conséquence de la Demeure en cas de Non-Exécution
    • Abaleo n’est liée que par les seuls délais d’exécution qu’elle garantit par écrit. Ces délais sont prolongés en conséquence lorsque le client modifie après-coup la commande/le mandat, lorsqu’il faillit à donner des informations nécessaires, lorsqu’il viole des réglementations des Autorités, ou lorsque surviennent des empêchements en dehors de la sphère d’influence de abaleo telles que grèves, livraisons tardives des sous-traitants de abaleo ou tous cas de Force Majeure.
    • Abaleo informe son client de tous retards des délais d’exécution garantis par écrit ainsi que de la longueur de la prolongation de tous nouveaux délais nécessaires.
    • En l’absence de justification au sens du chiffre 4.1 pour la nonexécution de prestations contractuelles de abaleo et dans tous les cas où l’exécution contractuelles tardive à la fois est envisageable et peut être attendue du client, ce dernier se doit d’accorder à abaleo un nouveau délai.
    • Si la prolongation d’un tel délai est impossible ou ne peut être exigée ou si le délai supplémentaire accordé par le client n’est pas suivi d’effets, le client est en droit de renoncer à la prestation contractuelle concernée s’il le déclare dans les cinq jours. Les livraisons et prestations de abaleo réalisées à ce stade sont facturées conformément aux dispositions du contrat, pour autant qu’elles apportent une plus-value.
    • Le client ne dispose d’aucun autre droit envers abaleo de la non-exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations contractuelles. La présente exclusion de responsabilité ne trouve pas application en cas de dol ou de faute grave de abaleo, mais s’applique en cas de dol ou de faute grave de ses auxiliaires. La responsabilité directe de ces auxiliaires envers le client est également exclue dans toute la mesure autorisée par la loi.
  1. Garanties/Responsabilité Civile en tant qu’Exécution du Contrat
    • Garantie Juridique/Protection des Droits de Tiers
      • abaleo ne doit ni n’accorde aucune garantie pour la fonctionnalité à l’étranger de ses services contractuels. Outre sa performance contractuelle à l’étranger, abaleo garantit de ne pas attenter intentionnellement ou par négligence grave à la propriété industrielle de tiers. Elle répond envers le client uniquement de ses violations intentionnelles ou commises par la négligence grave à ses obligations de diligence.
      • Le client ne peut faire valoir à abaleo aucunes des prétentions décrites au chiffre 6.1 découlant de la violation des droits industriels de tiers suite à l’exécution des prestations contractuelles. Toutes autres prestations sont formellement exclues dans toute la mesure autorisée par la loi.
    • Garantie Matérielle
      • Les droits découlant de la garantie et de la responsabilité civile couvrent tous aspects des prestations contractuelles. Seules sont dues les propriétés techniques spéciales indiquées comme telles („performance“ ou „garantie de performance particulière“) par écrit par abaleo. De plus, les conditions habituelles de validité de la responsabilité civile (délais de contrôle et de réclamation, de péremption, etc.) pour les cas de garanties de performances particulières sont identiques à celles des règles classiques de la garantie.
      • abaleo exécute ses prestations contractuelles conformément à l’état de la technique en vigueur et de la diligence requise. En l’absence d’accord écrit spécifique différent, son engagement se limite en particulier comme suit (liste non exhaustive):
        • exclusion de garantie de résultat;
        • exclusion de garantie pour le cas où sa prestation contractuelle ne produit pas ses effets sans interruption et sans erreur dans toutes les combinaisons désirées;
        • exclusion de garantie en cas de perte ou réduction du domaine d’utilité de la prestation contractuelle en raison de, par exemple: l’usure naturelle, le hasard, la Force Majeure, utilisation noconforme à la chose/situation, utilisation exagérée, usage de moyens commerciaux non appropriés, influence démesurée du cadre d’utilisation, intervention externe;
        • exclusion de garantie pour un usage à l’étranger de l’objet contractuel qui soit sans fautes, ni défauts.
      • Abaleo s’affranchit de toutes ses obligations relevant de ses engagements de garantie ou de responsabilité civile en choisissant entre, ou bien réparer tous manques ou défauts, ou bien remplacer sans frais ce qui s’avère comme étant manquant ou défectueux, en tout ou en partie. De toute façon, l’étendue de la prestations due par abaleo pour une telle réparation ou remplacement est limitée à la valeur du temps qui lui est nécessaire pour pourvoir à la prestation contractuelle originale. Les pièces remplacées dans ce cadre par abaleo deviennent sa propriété.
      • Toutes réclamations relevant de la garantie ou de la responsabilité civile doivent, sous peine stricte de péremption, faire l’objet d’une demande formelle en justice. Le délai de garantie commence à courir, sans exception, au jour de la livraison de l’objet contractuel en ordre de marche et au lieu d’exécution du contrat, le cas échéant à la date à laquelle cet objet est prêt à la livraison. Pour les prestations de services, la date de garantie commence à courir au moment de la fin de leur exécution. Les petits travaux de finition ou d’amélioration de abaleo rendus nécessaires pour la constatation de l’exécution finale des prestations des services contractuels ne sont pas pris en considération pour le calcul du départ du délai. Lorsque les services sont composés de diverses parties séparées, chaque délai court indépendamment pour chaque fractions de prestations.
    • Le délai de garantie recommence à courir pour chaque cas de remplacement ou de réparation. Toutefois, il est dans tous les cas limité à trois mois maximum (délai de péremption) suivant la fin du délai de garantie original.
  1. Garanties/Responsabilité Civile relatives aux Produits de Tiers
    • Le Garantie Juridique Protection de Droits de Tiers est exclue dans les limites autorisées par la loi toute prestation relevant de la garantie ou de la responsabilité civile, tant de abaleo que de ses auxiliaires, pour les violations des droits de protections de tiers par les livraisons ou les services de sous-traitants.
    • Le Garantie Matérielle et la responsabilité civile de abaleo envers le client en relation aux Produits de Tiers consistent exclusivement à (1.) la réclamation par le client et à ses frais des prestations de garantie sur la base des dispositions légales ou contractuelles (p. ex. CGV) du tiers, et (2.) la cession au client par abaleo de ses droits relevant de la garantie ou de la responsabilité civile envers lui dans les cas où le tiers n’obtempérait pas. Toutes autres prestations basée sur la garantie et responsabilité civile de abaleo et de ses auxiliaires sont formellement exclues dans les limites autorisée par la loi.
  1. Exclusion de toutes autres Garanties et Responsabilités Civiles ainsi que de toutes autres Obligations Juridiques
    • abaleo décline toute responsabilité civile pour tous dommages causés en raison de la non-exécution par le client d’obligations contractuelles (particulièrement celles impliquant l’exactitude et la ponctualité de prestations complémentaires à celles de abaleo).
    • Sont réglés de manière exhaustive dans les présentes CGV ainsi que dans tous autres accords éventuels, tous cas de violations contractuelles et leur conséquences, ainsi que tous cas de réclamations du client envers abaleo sur la base des relations d’affaires qu’il entretient avec elle, quelques soient les bases juridiques invoquées pour ce faire, que ce soit même pour agissement illicite ou l’erreur. Toutes les prétentions possibles du client non mentionnées ici sont expressément exclues. Les exclusions de garantie et de responsabilité de abaleo énoncées aux chiffre 6 à 8 ne s’appliquent pas aux violations contractuelles causant un dommage à la personne, ainsi qu’en cas de dol ou de faute grave de abaleo; elles s’appliquent par contre aux cas de dol ou de fautes graves des auxiliaires de abaleo ainsi qu’aux cas de responsabilité de l’employeur, à la fois en responsabilité contractuelle ou délictuelle. La responsabilité civile directe des auxiliaires envers le client est également exclue dans les limites de la loi.
  1. Protections des Données.
    • Il est donné ici information au client qu’il se peut que toutes les données ayant trait à sa personne, ses collaborateurs et ses auxiliaires portées à la connaissance de abaleo dans le cadre du développement de leur relations contractuelles relèvent des prescriptions sur la protections de données.
    • Le client donne ici son accord tacite à ce que ces données soient traitées par abaleo dans le cadre de l’exécution du contrat qui les unis et même transmises à des tiers (p. ex.: fabricants, sous-traitants, titulaires de droits immatériels), en Suisse comme à l’étranger.

10. Interdiction de Débauchage

    • Le client s’interdit tout ce qui pourrait nuire à la compétence et à la force de production de abaleo. En particulier et à titre d’exemple parmi d’autres, il est interdit au client de débaucher les collaborateurs de abaleo, ou de les inciter à lui faire des offres de services, à les engager en tant que ses collaborateurs ou de se lier de quelque forme que ce soit avec eux pour collaborer ensemble (Mandat, Contrat d’entreprise).
    • En cas de violation par le client de cet interdit de débauchage, ce dernier doit à abaleo le paiement de pénalités s’élevant au salaire annuel du collaborateur ainsi débauché, mais au minimum à CHF 50’000.00. Demeure réservée la prétention d’indemnités supplémentaires, en particulier tous frais de recrutement et de formation. Le paiement des pénalités par le client ne le libère en rien de son interdiction de débauchage.

12. For Judiciaire

Le for du juge appelé à trancher les prétentions découlant du contrat et tous autres aspects des relations juridiques entre abaleo et le client est celui du siège de abaleo. Cette dernière est aussi autorisée à actionner le client à son siège à lui.

Version décembre 2008