{"id":1801,"date":"2020-04-19T10:04:17","date_gmt":"2020-04-19T10:04:17","guid":{"rendered":"http:\/\/10.200.0.146\/?page_id=1801"},"modified":"2020-09-02T07:46:32","modified_gmt":"2020-09-02T07:46:32","slug":"agb-termes-et-conditions-juridiques-agb-franz","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.abaleo.de\/fr\/agb-termes-et-conditions-juridiques-agb-franz\/","title":{"rendered":"Termes et conditions juridiques"},"content":{"rendered":"\t\t
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Termes et conditions juridiques <\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9ral de Ventes (CGV)<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>

  1. Champ d\u2019Application
    • Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les livraisons de produits et prestations de services de abaleo SA (ci-apr\u00e8s: abaleo) au b\u00e9n\u00e9fice des clients, pour autant que abaleo les aie port\u00e9es \u00e0 leur connaissance de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rales avant la conclusion du\/des contrat\/s les liant, que ce soit par leur publication dans tous catalogues\/documentations, sur toutes offres, confirmations de commandes et certificats de livraisons, ou sur la toile (www.abaleo.ch). Toutes anciennes versions des pr\u00e9sentes CGV sont automatiquement remplac\u00e9es par les plus r\u00e9centes.<\/li>
    • En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes CGV et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes d\u2019un client, les CGV de abaleo priment celles du client, et ce m\u00eame si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convenu express\u00e9ment ni anticip\u00e9.<\/li>
    • Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent \u00e9galement toutes prestations cons\u00e9cutives entre abaleo et ses clients, et ce jusqu\u2019\u00e0 la prise de connaissance de leur nouvelle r\u00e9daction \u00e9ventuelle.<\/li><\/ul><\/li><\/ol>
      1. Offres\/Conclusions et Contenus des Contrats
        • Toutes les indications de prix, mesures, croquis, poids et descriptions techniques express\u00e9ment publi\u00e9es dans les catalogues et autres documentations de abaleo, ainsi que sur leur site internet n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative, pas contractuelle. Abaleo se r\u00e9serve le droit de les changer en tout temps. Tous changements techniques sont \u00e9galement autoris\u00e9s m\u00eame apr\u00e8s la conclusion des contracts, lorsqu\u2019ils n\u2019influent pas sur l\u2019utilisation pr\u00e9vue contractuellement des produits ou services contract\u00e9s. Abaleo n\u2019est li\u00e9e que par ses offres \u00e0 la fois \u00e9crites (courriel et t\u00e9l\u00e9fax compris) et formellement intitul\u00e9es \u201eoffres\u201c. Sauf engagement \u00e9crit contraire, elles lient abaleo pendant 60 jours. Toutes les offres orales de abaleo sont faites \u00e0 bien plaire et sans engagement.<\/li><\/ul><\/li><\/ol>
          1. Vente de Produits de Tiers
            • En cas de vente par abaleo, en son nom, de produits de tiers, tels que fabricants\/grossistes (ci-apr\u00e8s: Produits de Tiers), toutes les conditions de ventes et de livraisons de ces tiers font partie int\u00e9grante des relations contractuelles de abaleo avec ses clients et par cons\u00e9quent lient \u00e9galement ces derniers. Ces dispositions priment les pr\u00e9sentes ainsi que tous accords \u00e9ventuels pass\u00e9s entre abaleo et sa client\u00e8le. Font exception \u00e0 cette r\u00e8gle et s\u2019imposent en toutes circonstances les pr\u00e9sentes dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux chiffres 5 (Conditions d\u2019Ex\u00e9cution\/Cons\u00e9quence de la Demeure en cas de Non-Ex\u00e9cution), 6 (Garanties\/Responsabilit\u00e9 Civile en tant qu\u2019Ex\u00e9cution du Contrat), (Garanties\/Responsabilit\u00e9 Civile relative aux Produits de Tiers) et 8 (Exclusion de toutes autres Garanties et Responsabilit\u00e9s Civiles ainsi que de toutes autres Obligations Juridiques).<\/li>
            • La vente par abaleo de Produits de Tiers \u00e0 sa client\u00e8le ne cr\u00e9e aucun lien contractuel entre elle et ce tiers.<\/li><\/ul><\/li><\/ol>
              1. Termes de Paiements\/R\u00e9serve de Propri\u00e9t\u00e9
                • En cas de syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9, les prestations de abaleo sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, sauf accords contraires, dans les d\u00e9lais suivants:
                  • Syst\u00e8mes aux co\u00fbts inf\u00e9rieurs \u00e0 CHF 5’000.00 nets: dans les 10 jours suivants l\u2019ex\u00e9cution des prestations contractuelles;<\/li>
                  • Syst\u00e8mes aux co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 CHF 5’000.00, nets: 30 % des co\u00fbts totaux au jour de la signature du contrat; 30 % des co\u00fbts totaux dans les 10 jours suivants la livraison ou fourniture des prestations contractuelles; 40 % des co\u00fbts totaux dans les 10 jours suivants l\u2019ex\u00e9cution finale des prestations contractuelles.<\/li><\/ul><\/li>
                  • Toutes autres prestations contractuelles sont factur\u00e9es au client dans les 30 jours de leur ex\u00e9cution.<\/li>
                  • Les dates arr\u00eat\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cution des prestations (p.ex. fin de d\u00e9lai) conform\u00e9ment au pr\u00e9sent chiffre (3) servent d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiements. L\u2019exception de compensation des cr\u00e9ances \u00e9ventuelles du client avec les r\u00e9mun\u00e9rations de abaleo est formellement exclue.<\/li>
                  • En cas de non-paiement des r\u00e9mun\u00e9rations auxquelles elle a droit dans les d\u00e9lais impartis, abaleo est autoris\u00e9e \u00e0 reprendre ses prestations contractuelles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client leur en accorde l\u2019acc\u00e8s. Une telle reprise de prestations n\u2019entraine pas la r\u00e9siliation du contrat concern\u00e9, sauf si abaleo en fait la d\u00e9claration expresse.<\/li>
                  • abaleo reste propri\u00e9taire et d\u00e9tentrice de tous droits attach\u00e9s aux produits contractuels et Produits de Tiers jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix et \u00e0 la satisfaction de toutes autres conditions de paiements (r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9). Le client donne tous pouvoirs \u00e0 abaleo pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription de ces r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 dans les registres officiels ainsi que d\u2019ex\u00e9cuter, au besoin au nom du client, toutes autres formalit\u00e9s idoines. De plus, il donne pouvoir \u00e0 abaleo de d\u00e9noncer toutes r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 au bailleur.<\/li><\/ul><\/li><\/ol>

                    \u00a0<\/strong><\/p>

                    1. Conditions d\u2019Ex\u00e9cution\/Cons\u00e9quence de la Demeure en cas de Non-Ex\u00e9cution
                      • Abaleo n\u2019est li\u00e9e que par les seuls d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019elle garantit par \u00e9crit. Ces d\u00e9lais sont prolong\u00e9s en cons\u00e9quence lorsque le client modifie apr\u00e8s-coup la commande\/le mandat, lorsqu\u2019il faillit \u00e0 donner des informations n\u00e9cessaires, lorsqu\u2019il viole des r\u00e9glementations des Autorit\u00e9s, ou lorsque surviennent des emp\u00eachements en dehors de la sph\u00e8re d\u2019influence de abaleo telles que gr\u00e8ves, livraisons tardives des sous-traitants de abaleo ou tous cas de Force Majeure.<\/li>
                      • Abaleo informe son client de tous retards des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution garantis par \u00e9crit ainsi que de la longueur de la prolongation de tous nouveaux d\u00e9lais n\u00e9cessaires.<\/li>
                      • En l\u2019absence de justification au sens du chiffre 4.1 pour la nonex\u00e9cution de prestations contractuelles de abaleo et dans tous les cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution contractuelles tardive \u00e0 la fois est envisageable et peut \u00eatre attendue du client, ce dernier se doit d\u2019accorder \u00e0 abaleo un nouveau d\u00e9lai.<\/li>
                      • Si la prolongation d\u2019un tel d\u00e9lai est impossible ou ne peut \u00eatre exig\u00e9e ou si le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 par le client n\u2019est pas suivi d\u2019effets, le client est en droit de renoncer \u00e0 la prestation contractuelle concern\u00e9e s\u2019il le d\u00e9clare dans les cinq jours. Les livraisons et prestations de abaleo r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce stade sont factur\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du contrat, pour autant qu\u2019elles apportent une plus-value.<\/li>
                      • Le client ne dispose d\u2019aucun autre droit envers abaleo de la non-ex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de ses obligations contractuelles. La pr\u00e9sente exclusion de responsabilit\u00e9 ne trouve pas application en cas de dol ou de faute grave de abaleo, mais s\u2019applique en cas de dol ou de faute grave de ses auxiliaires. La responsabilit\u00e9 directe de ces auxiliaires envers le client est \u00e9galement exclue dans toute la mesure autoris\u00e9e par la loi.<\/li><\/ul><\/li><\/ol>
                        1. Garanties\/Responsabilit\u00e9 Civile en tant qu\u2019Ex\u00e9cution du Contrat
                          • Garantie Juridique\/Protection des Droits de Tiers
                            • abaleo ne doit ni n\u2019accorde aucune garantie pour la fonctionnalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de ses services contractuels. Outre sa performance contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, abaleo garantit de ne pas attenter intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle de tiers. Elle r\u00e9pond envers le client uniquement de ses violations intentionnelles ou commises par la n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de diligence.<\/li>
                            • Le client ne peut faire valoir \u00e0 abaleo aucunes des pr\u00e9tentions d\u00e9crites au chiffre 6.1 d\u00e9coulant de la violation des droits industriels de tiers suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations contractuelles. Toutes autres prestations sont formellement exclues dans toute la mesure autoris\u00e9e par la loi.<\/li><\/ul><\/li>
                            • Garantie Mat\u00e9rielle
                              • Les droits d\u00e9coulant de la garantie et de la responsabilit\u00e9 civile couvrent tous aspects des prestations contractuelles. Seules sont dues les propri\u00e9t\u00e9s techniques sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es comme telles (\u201eperformance\u201c ou \u201egarantie de performance particuli\u00e8re\u201c) par \u00e9crit par abaleo. De plus, les conditions habituelles de validit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 civile (d\u00e9lais de contr\u00f4le et de r\u00e9clamation, de p\u00e9remption, etc.) pour les cas de garanties de performances particuli\u00e8res sont identiques \u00e0 celles des r\u00e8gles classiques de la garantie.<\/li>
                              • abaleo ex\u00e9cute ses prestations contractuelles conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique en vigueur et de la diligence requise. En l\u2019absence d\u2019accord \u00e9crit sp\u00e9cifique diff\u00e9rent, son engagement se limite en particulier comme suit (liste non exhaustive):
                                • exclusion de garantie de r\u00e9sultat;<\/li>
                                • exclusion de garantie pour le cas o\u00f9 sa prestation contractuelle ne produit pas ses effets sans interruption et sans erreur dans toutes les combinaisons d\u00e9sir\u00e9es;<\/li>
                                • exclusion de garantie en cas de perte ou r\u00e9duction du domaine d\u2019utilit\u00e9 de la prestation contractuelle en raison de, par exemple: l\u2019usure naturelle, le hasard, la Force Majeure, utilisation noconforme \u00e0 la chose\/situation, utilisation exag\u00e9r\u00e9e, usage de moyens commerciaux non appropri\u00e9s, influence d\u00e9mesur\u00e9e du cadre d\u2019utilisation, intervention externe;<\/li>
                                • exclusion de garantie pour un usage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de l\u2019objet contractuel qui soit sans fautes, ni d\u00e9fauts.<\/li><\/ul><\/li>
                                • Abaleo s\u2019affranchit de toutes ses obligations relevant de ses engagements de garantie ou de responsabilit\u00e9 civile en choisissant entre, ou bien r\u00e9parer tous manques ou d\u00e9fauts, ou bien remplacer sans frais ce qui s\u2019av\u00e8re comme \u00e9tant manquant ou d\u00e9fectueux, en tout ou en partie. De toute fa\u00e7on, l\u2019\u00e9tendue de la prestations due par abaleo pour une telle r\u00e9paration ou remplacement est limit\u00e9e \u00e0 la valeur du temps qui lui est n\u00e9cessaire pour pourvoir \u00e0 la prestation contractuelle originale. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es dans ce cadre par abaleo deviennent sa propri\u00e9t\u00e9.<\/li>
                                • Toutes r\u00e9clamations relevant de la garantie ou de la responsabilit\u00e9 civile doivent, sous peine stricte de p\u00e9remption, faire l\u2019objet d\u2019une demande formelle en justice. Le d\u00e9lai de garantie commence \u00e0 courir, sans exception, au jour de la livraison de l\u2019objet contractuel en ordre de marche et au lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la date \u00e0 laquelle cet objet est pr\u00eat \u00e0 la livraison. Pour les prestations de services, la date de garantie commence \u00e0 courir au moment de la fin de leur ex\u00e9cution. Les petits travaux de finition ou d\u2019am\u00e9lioration de abaleo rendus n\u00e9cessaires pour la constatation de l\u2019ex\u00e9cution finale des prestations des services contractuels ne sont pas pris en consid\u00e9ration pour le calcul du d\u00e9part du d\u00e9lai. Lorsque les services sont compos\u00e9s de diverses parties s\u00e9par\u00e9es, chaque d\u00e9lai court ind\u00e9pendamment pour chaque fractions de prestations.<\/li><\/ul><\/li>
                                • Le d\u00e9lai de garantie recommence \u00e0 courir pour chaque cas de remplacement ou de r\u00e9paration. Toutefois, il est dans tous les cas limit\u00e9 \u00e0 trois mois maximum (d\u00e9lai de p\u00e9remption) suivant la fin du d\u00e9lai de garantie original.<\/li><\/ul><\/li><\/ol>
                                  1. Garanties\/Responsabilit\u00e9 Civile relatives aux Produits de Tiers
                                    • Le Garantie Juridique Protection de Droits de Tiers est exclue dans les limites autoris\u00e9es par la loi toute prestation relevant de la garantie ou de la responsabilit\u00e9 civile, tant de abaleo que de ses auxiliaires, pour les violations des droits de protections de tiers par les livraisons ou les services de sous-traitants.<\/li>
                                    • Le Garantie Mat\u00e9rielle et la responsabilit\u00e9 civile de abaleo envers le client en relation aux Produits de Tiers consistent exclusivement \u00e0 (1.) la r\u00e9clamation par le client et \u00e0 ses frais des prestations de garantie sur la base des dispositions l\u00e9gales ou contractuelles (p. ex. CGV) du tiers, et (2.) la cession au client par abaleo de ses droits relevant de la garantie ou de la responsabilit\u00e9 civile envers lui dans les cas o\u00f9 le tiers n\u2019obtemp\u00e9rait pas. Toutes autres prestations bas\u00e9e sur la garantie et responsabilit\u00e9 civile de abaleo et de ses auxiliaires sont formellement exclues dans les limites autoris\u00e9e par la loi.<\/li><\/ul><\/li><\/ol>
                                      1. Exclusion de toutes autres Garanties et Responsabilit\u00e9s Civiles ainsi que de toutes autres Obligations Juridiques
                                        • abaleo d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 civile pour tous dommages caus\u00e9s en raison de la non-ex\u00e9cution par le client d\u2019obligations contractuelles (particuli\u00e8rement celles impliquant l\u2019exactitude et la ponctualit\u00e9 de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 celles de abaleo).<\/li>
                                        • Sont r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive dans les pr\u00e9sentes CGV ainsi que dans tous autres accords \u00e9ventuels, tous cas de violations contractuelles et leur cons\u00e9quences, ainsi que tous cas de r\u00e9clamations du client envers abaleo sur la base des relations d\u2019affaires qu\u2019il entretient avec elle, quelques soient les bases juridiques invoqu\u00e9es pour ce faire, que ce soit m\u00eame pour agissement illicite ou l\u2019erreur. Toutes les pr\u00e9tentions possibles du client non mentionn\u00e9es ici sont express\u00e9ment exclues. Les exclusions de garantie et de responsabilit\u00e9 de abaleo \u00e9nonc\u00e9es aux chiffre 6 \u00e0 8 ne s\u2019appliquent pas aux violations contractuelles causant un dommage \u00e0 la personne, ainsi qu\u2019en cas de dol ou de faute grave de abaleo; elles s\u2019appliquent par contre aux cas de dol ou de fautes graves des auxiliaires de abaleo ainsi qu\u2019aux cas de responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur, \u00e0 la fois en responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle. La responsabilit\u00e9 civile directe des auxiliaires envers le client est \u00e9galement exclue dans les limites de la loi.<\/li><\/ul><\/li><\/ol>
                                          1. Protections des Donn\u00e9es.
                                            • Il est donn\u00e9 ici information au client qu\u2019il se peut que toutes les donn\u00e9es ayant trait \u00e0 sa personne, ses collaborateurs et ses auxiliaires port\u00e9es \u00e0 la connaissance de abaleo dans le cadre du d\u00e9veloppement de leur relations contractuelles rel\u00e8vent des prescriptions sur la protections de donn\u00e9es.<\/li>
                                            • Le client donne ici son accord tacite \u00e0 ce que ces donn\u00e9es soient trait\u00e9es par abaleo dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui les unis et m\u00eame transmises \u00e0 des tiers (p. ex.: fabricants, sous-traitants, titulaires de droits immat\u00e9riels), en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li><\/ul><\/li><\/ol>

                                              10. Interdiction de D\u00e9bauchage<\/p>

                                                • Le client s\u2019interdit tout ce qui pourrait nuire \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la force de production de abaleo. En particulier et \u00e0 titre d\u2019exemple parmi d\u2019autres, il est interdit au client de d\u00e9baucher les collaborateurs de abaleo, ou de les inciter \u00e0 lui faire des offres de services, \u00e0 les engager en tant que ses collaborateurs ou de se lier de quelque forme que ce soit avec eux pour collaborer ensemble (Mandat, Contrat d\u2019entreprise).<\/li>
                                                • En cas de violation par le client de cet interdit de d\u00e9bauchage, ce dernier doit \u00e0 abaleo le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s s\u2019\u00e9levant au salaire annuel du collaborateur ainsi d\u00e9bauch\u00e9, mais au minimum \u00e0 CHF 50\u2019000.00. Demeure r\u00e9serv\u00e9e la pr\u00e9tention d\u2019indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, en particulier tous frais de recrutement et de formation. Le paiement des p\u00e9nalit\u00e9s par le client ne le lib\u00e8re en rien de son interdiction de d\u00e9bauchage.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                                                  12. For Judiciaire<\/p>

                                                  Le for du juge appel\u00e9 \u00e0 trancher les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du contrat et tous autres aspects des relations juridiques entre abaleo et le client est celui du si\u00e8ge de abaleo. Cette derni\u00e8re est aussi autoris\u00e9e \u00e0 actionner le client \u00e0 son si\u00e8ge \u00e0 lui.<\/p>

                                                  Version d\u00e9cembre 2008<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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